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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un professionnel soumis au régime de la surtaxe d'équivalence s'interroge sur la procédure et le délai pour récupérer la TVA remboursée aux voyageurs ou aux entités collaboratrices. La DGT précise que le modèle 308 doit être déposé et que le droit au remboursement se prescrit par quatre ans.
Cuestión planteada Procedimiento y plazo para la solicitud de la devolución de las cuotas del impuesto reembolsadas a las entidades colaboradoras.
Los sujetos pasivos en recargo de equivalencia que realicen reembolsos a viajeros deben solicitar la devolución mediante el modelo 308. En este modelo solo se computarán las cuotas reembolsadas durante el trimestre correspondiente. El derecho a solicitar estas devoluciones prescribe a los cuatro años, contados desde el día siguiente al que finalice el plazo para presentar la autoliquidación.
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