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Une entreprise de restauration aux Canaries s'interroge sur la possibilité d'affecter à la Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) le bénéfice réalisé par la vente de 50 % de ses droits d'exploitation. La DGT précise que l'exploitation de restaurants constituant une activité économique, ces bénéfices sont éligibles, à l'exception de la quote-part provenant d'éléments dont l'acquisition a déjà donné lieu à l'utilisation de la réserve.
Cuestión planteada 1. Si el beneficio procedente de la venta de los derechos de explotación es apto para la dotación de la Reserva para Inversiones en Canarias (RIC).
Los beneficios derivados de la transmisión de derechos de explotación de una actividad económica son aptos para dotar la RIC. No obstante, no se consideran aptos los beneficios que deriven de la transmisión de elementos patrimoniales cuya adquisición hubiera determinado la materialización de la reserva. En operaciones de aportación de bienes, la entidad debe integrar en su base imponible la diferencia entre el valor de mercado y el valor fiscal si no se aplica el régimen de neutralidad fiscal.
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