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Le demandeur s'interroge sur la procédure et les conditions permettant de déduire et de solliciter le remboursement de la TVA supportée lors de l'acquisition d'un local destiné à la location. La DGT précise que la déduction de la taxe est possible dès lors que le local est affecté à des opérations soumises et non exonérées, telles que la location de locaux commerciaux.
Cuestión planteada Procedimiento y condiciones para solicitar la devolución del Impuesto sobre el Valor Añadido soportado.
El adquirente tendrá la consideración de empresario o profesional al realizar la actividad de arrendamiento de local comercial. Podrá deducir la cuota soportada en la adquisición siempre que el inmueble se destine a operaciones sujetas y no exentas. Las cuotas soportadas antes del inicio de la actividad pueden deducirse según los artículos 111 y siguientes de la Ley del IVA. La devolución del saldo a favor puede solicitarse al final de cada periodo de liquidación si se cumplen los requisitos para la devolución mensual.
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