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Un consortium de gestion des déchets s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du prix public pour le service de collecte des déchets. La DGT détermine que le service n'est pas assujetti lorsqu'il est rendu aux municipalités dont dépend le consortium, mais qu'il l'est lorsqu'il est rendu à d'autres municipalités non intégrées.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto del precio público para el pago del servicio de recogida de residuos por los municipios integrantes del consorcio (directamente o a través del Consejo comarcal) y otros municipios que no forman parte de forma directa o indirecta del Consorcio.
Los servicios prestados por entes del sector público a las Administraciones Públicas de las que dependen, cuando estas ostentan la titularidad íntegra de los mismos, no están sujetos al IVA. Por tanto, el servicio de recogida de residuos no está sujeto cuando se presta a los municipios integrados en el consorcio o a través del consejo comarcal. Sin embargo, el servicio estará sujeto al impuesto cuando los destinatarios sean municipios no integrados en el consejo comarcal o de los que no dependa el consorcio. En caso de realizar operaciones sujetas y no sujetas, se aplicará un criterio razonable y homogéneo de imputación para la deducción del impuesto soportado.
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