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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la facture émise par un consortium pour le service d'approvisionnement en eau potable. La DGT détermine que ces opérations sont assujetties à la taxe et doivent faire l'objet du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en la factura emitida por el Consorcio a los ayuntamientos a los que factura por el concepto de prestación consorciada de servicio de abastecimiento de agua potable.
Las prestaciones de servicios relacionadas con el ciclo integral del agua, como el suministro de agua potable y el saneamiento, están sujetas al IVA. Se aplica el tipo reducido del 10% a las entregas de aguas aptas para la alimentación humana, animal o riego, así como a los servicios de limpieza de alcantarillados y tratamiento de aguas residuales. El Consorcio debe repercutir este tipo impositivo a los entes locales consorciados.
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