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Une consultation porte sur la qualification de la production et de la commercialisation de moules en parcs : s'agit-il d'une activité commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une activité relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF). La DGT détermine que l'activité de pêche est étrangère au domaine commercial et que l'entité doit, par conséquent, être soumise au régime d'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la actividad de producción y comercialización de mejillón en batea tiene consideración de actividad mercantil a efectos de la tributación por el Impuesto sobre Sociedades o por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas en régimen de atribución de rentas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil, entendido como la realización de una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios en un sector no excluido del ámbito mercantil. Las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras, profesionales y pesqueras quedan excluidas por ser ajenas al ámbito mercantil. La actividad pesquera se encuentra regulada al margen del mismo.
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