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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la facture émise par un consortium pour le service d'approvisionnement en eau potable. La DGT répond que ces opérations sont assujetties à la taxe et doivent appliquer le taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en la factura emitida por el Consorcio a los ayuntamientos a los que factura por el concepto de prestación consorciada de servicio de abastecimiento de agua potable.
Las Administraciones Públicas son empresarios cuando desarrollan actividades empresariales a título oneroso, como la distribución de agua. El suministro de agua potable y el saneamiento forman parte del ciclo integral del agua y están sujetos al IVA. Se aplica el tipo reducido del 10% si el agua es apta para alimentación humana, animal o riego, o si se trata de servicios de limpieza de alcantarillados y tratamiento de aguas residuales.
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