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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la facture émise par un consortium pour le service d'approvisionnement en eau potable. La DGT précise que ces opérations sont assujetties à la taxe et doivent faire l'objet du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en la factura emitida por el Consorcio a los ayuntamientos a los que factura por el concepto de prestación consorciada de servicio de abastecimiento de agua potable.
Las Administraciones Públicas y consorcios son empresarios cuando desarrollan actividades empresariales de forma continuada y onerosa. La distribución de agua y el ciclo integral del agua (captación, suministro, potabilización, distribución, alcantarillado y depuración) están sujetos al IVA. Se aplica el tipo del 10% a las aguas aptas para alimentación humana, animal o riego, y a los servicios de limpieza de alcantarillados y tratamiento de aguas residuales.
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