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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une fondation louait un immeuble équipé à sa propre société et va désormais exploiter la résidence directement. La DGT analyse si ce passage d'une activité soumise à la TVA à une activité exonérée impose la régularisation des déductions initialement pratiquées sur les biens d'investissement.
Cuestión planteada Regularización de las cuotas soportadas por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si se produce un cambio de actividad de sujeta a exenta, procede la regularización de las cuotas soportadas por bienes de inversión según el artículo 107 de la Ley 37/1992. Esta regularización aplica para bienes muebles (periodo de cinco años) e inmuebles (periodo de diez años). No obstante, el derecho a la deducción no será válido si la operación se califica como práctica abusiva por carecer de una motivación distinta a la obtención de la ventaja fiscal.
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