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Le demandeur s'interroge sur l'obligation de s'acquitter de l'impôt municipal sur les dépenses somptuaires relatif à un domaine de chasse en l'absence d'une ordonnance fiscale approuvée par la municipalité. La DGT précise qu'en tant qu'impôt facultatif, son application est conditionnée par l'adoption de l'ordonnance fiscale correspondante.
Cuestión planteada ¿Está obligado el consultante al pago del citado impuesto si el Ayuntamiento no tiene aprobada la ordenanza fiscal correspondiente? En caso de no tener obligación ¿puede solicitar la devolución del importe pagado correspondiente a los períodos no prescritos?
El Impuesto Municipal sobre Gastos Suntuarios, en su modalidad de aprovechamiento de cotos de caza y pesca, es un impuesto potestativo. Por tanto, su exigencia por parte de los ayuntamientos requiere la aprobación del acuerdo de imposición y de la correspondiente ordenanza fiscal reguladora, según el artículo 15.1 del TRLRHL. No es necesario aprobar una ordenanza en cada período impositivo, basta con que se haya aprobado en algún momento y permanezca vigente.
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