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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable à la facture émise par un consortium pour le service d'approvisionnement en eau potable. La DGT précise que ces opérations sont assujetties à la taxe et doivent faire l'objet du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en la factura emitida por el Consorcio a los ayuntamientos a los que factura por el concepto de prestación consorciada de servicio de abastecimiento de agua potable.
Las Administraciones Públicas son empresarios cuando ordenan medios para desarrollar una actividad empresarial, como la distribución de agua. El suministro de agua potable y los servicios de saneamiento y alcantarillado están sujetos al IVA. Se aplica el tipo reducido del 10% a las aguas aptas para alimentación humana, animal o riego, y a los servicios de limpieza de alcantarillados y tratamiento de aguas residuales.
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