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Une entité demande des précisions sur le traitement fiscal de la moins-value générée par la cession d'une participation dans une filiale à une autre société du même groupe. La DGT précise que la perte ne peut être intégrée lors de la cession interne, mais seulement au moment de la vente à un tiers étranger au groupe.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la minusvalía fiscal que se ponga de manifiesto como consecuencia de la transmisión del 99% de las participaciones de A2.
Las rentas negativas por la transmisión de participaciones entre entidades del mismo grupo no se integran en la base imponible del periodo de la transmisión. Estas pérdidas se imputarán cuando los elementos patrimoniales se transmitan a terceros ajenos al grupo o cuando la entidad transmitente o la adquirente dejen de formar parte del mismo. Además, no debe aplicarse la restricción del artículo 11.6 de la LIS sobre la reversión de deterioros en este caso de adquisición indirecta que se convierte en directa.
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