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Une entité spécialisée dans la location de logements s'interroge sur les modalités d'évaluation de ses biens immobiliers afin de respecter l'exigence selon laquelle 55 % de l'actif doit générer des revenus éligibles à des avantages. La DGT répond qu'en l'absence de norme spécifique, les valeurs comptables doivent être appliquées.
Cuestión planteada 1. Cómo debe valorar los inmuebles que componen su activo a los efectos del requisito previsto en el artículo 48.2.d) de la LIS, por su valor contable o por su valor de mercado.
Para cumplir el requisito de que al menos el 55% del valor del activo sea susceptible de generar rentas con derecho a la bonificación, la valoración de los activos debe realizarse por sus valores contables. Esto se debe a que la LIS establece que los elementos patrimoniales se valoran según los criterios del Código de Comercio, corregidos por la Ley del Impuesto sobre Sociedades. El cumplimiento de este requisito debe verificarse en la fecha de devengo del período impositivo en el que se pretenda aplicar el régimen especial.
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