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Une question a été posée pour savoir si une société à responsabilité limitée peut appliquer le taux d'imposition de 15 % destiné aux nouvelles entités. La DGT répond qu'en raison de sa constitution antérieure au 1er janvier 2013, ce barème d'imposition ne lui est pas applicable.
Cuestión planteada Si procede la aplicación en el Impuesto sobre Sociedades del tipo de gravamen del 15% a entidades de nueva creación.
La Disposición adicional decimonovena del TRLIS se aplica solo a entidades constituidas a partir del 1 de enero de 2013. Asimismo, el artículo 29.1 de la Ley 27/2014 no permite aplicar el tipo del 15% a entidades que se constituyeron con anterioridad a dicha fecha. Por tanto, la entidad consultante no puede beneficiarse del tipo reducido.
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