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Le demandeur s'interroge sur l'application d'un taux de TVA de 4 % ou 10 % aux aides auditives et à leurs dispositifs complémentaires. La DGT précise que les aides auditives sont taxées au taux de 10 %, tandis que les prothèses, orthèses et implants destinés aux personnes présentant un handicap égal ou supérieur à 33 % peuvent bénéficier du taux de 4 %.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicación del tipo del 4 por ciento a la adquisición de los audífonos y del 10 por ciento a los aparatos complementarios.
Los equipos médicos destinados a compensar una incapacidad para personas con deficiencia auditiva, como los audífonos, tributan al 10% de IVA. Las prótesis, ortesis e implantes para personas con discapacidad (grado igual o superior al 33%) tributan al 4%. Quedan excluidos del tipo del 10% los accesorios, recambios y piezas de repuesto de los bienes mencionados. No se puede determinar el tipo de los dispositivos de comunicación con el audífono por falta de información sobre su naturaleza.
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