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Une question a été posée pour savoir si la limite de saisissabilité des salaires doit s'appliquer à la somme de la rémunération mensuelle et de la prime extraordinaire. La DGT répond par l'affirmative : elle doit s'appliquer sur le total des perceptions cumulées.
Cuestión planteada ¿Se debe aplicar el límite de embargabilidad de los salarios a la totalidad de las cantidades percibidas, es decir, a la suma de la paga mensual ordinaria y a la paga extraordinaria?
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC deben aplicarse a la totalidad de las percepciones mensuales acumuladas, incluyendo el salario mensual ordinario y la paga extraordinaria. Esto se debe a que, si el ejecutado percibe más de una percepción, todas ellas se acumulan para deducir una sola vez la parte inembargable.
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