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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de transport de voyageurs s'interroge sur les modalités d'imposition de ses trajets entre l'Espagne et le Portugal et sur l'éventuelle nécessité de s'immatriculer au Portugal. La DGT précise que la TVA s'applique sur la fraction du trajet parcourue en Espagne et que l'entreprise doit remplir ses obligations fiscales au Portugal pour la partie du trajet effectuée dans ce pays.
Cuestión planteada Localización de la prestación de servicios y necesidad de darse de alta como sujeto pasivo en Portugal.
Los servicios de transporte de pasajeros tributan por la parte del trayecto que discurra por el territorio de aplicación del Impuesto. En este caso, se debe repercutir el IVA por la parte del trayecto en España, aplicando el tipo del 10 por ciento. Para la parte del trayecto que discurra por otro Estado miembro, el prestador debe cumplir con las obligaciones tributarias que establezca la normativa de dicho país.
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