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Un consortium de municipalités s'interroge sur le taux de TVA applicable à la prestation de services d'approvisionnement et d'assainissement de l'eau. La DGT détermine que ces activités sont assujetties à la taxe et doivent appliquer le taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Las Administraciones Públicas son empresarios cuando ordenan medios para desarrollar actividades empresariales a título oneroso. La distribución de agua es una actividad sujeta al IVA, incluyendo el ciclo integral (captación, suministro, potabilización, distribución, alcantarillado y depuración). Se aplica el tipo del 10% a las entregas de aguas aptas para alimentación humana, animal o riego, y a los servicios de limpieza de alcantarillados y tratamiento de aguas residuales. En caso contrario, se aplica el tipo general del 21%.
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