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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction prévue par la neuvième disposition transitoire de la LIRPF lors de la vente d'un local acquis avant 1994. La DGT précise que, si la location ne constitue pas une activité économique, le gain est considéré comme une plus-value patrimoniale et peut bénéficier de ladite réduction sous certaines limites.
Cuestión planteada Si podrían aplicar los coeficientes reductores previstos en la disposición transitoria novena de la ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Si el arrendamiento del inmueble no cuenta con al menos un empleado con contrato laboral a jornada completa, las rentas son rendimientos del capital inmobiliario. En este caso, al ser un elemento no afecto a actividad económica adquirido antes del 31 de diciembre de 1994, procede la reducción de la disposición transitoria novena sobre la parte de la ganancia generada antes de 20 de enero de 2006. La aplicación de la reducción depende de que el valor de transmisión no supere los 400.000 euros, según los cálculos de proporcionalidad establecidos.
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