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Une entreprise de transformation de véhicules s'interroge sur l'exonération de TVA lors de l'acquisition de châssis destinés à son processus de production sous le régime du perfectionnement actif. La DGT précise que cette livraison peut bénéficier d'une exonération sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.
Cuestión planteada En el caso de que se autorizara el régimen de perfeccionamiento activo, ¿la adquisición de los chasis resultaría una operación exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido, ya que se trata de un bien que va a ser destinado a su utilización en un proceso efectuado al amparo del régimen aduanero y fiscal de perfeccionamiento activo? En dicho supuesto como se justifica la aplicación de la exención.
La entrega de mercancías comunitarias destinadas a procesos bajo el régimen de perfeccionamiento activo puede estar exenta según el artículo 24.Uno.1º a) de la Ley 37/1992. Para que la exención sea aplicable, debe estar previsto en la autorización del régimen y cumplirse las condiciones del mismo. Es condición necesaria que el adquirente entregue al proveedor una declaración suscrita manifestando la situación de los bienes que justifique la exención.
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