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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
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Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise sollicite l'avis sur le taux de TVA applicable aux appareils Innowalk et Innowalk-Pro destinés aux personnes en situation de handicap. La DGT détermine qu'ils sont soumis au taux de 10 % en tant que produits d'aide technique, mais qu'ils pourraient bénéficier du taux de 4 % s'ils sont qualifiés d'orthèses et respectent les conditions d'utilisation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los aparatos Innowalk e Innowalk-Pro tributan al tipo reducido del 10% por ser productos diseñados para aliviar deficiencias y de uso personal. No obstante, si el producto es calificado por el órgano competente como prótesis, ortesis o implante interno, tributará al 4% si se entrega a una persona con discapacidad (acreditando grado igual o superior al 33%) o a un establecimiento hospitalario con declaración de destino.
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