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Une entité de droit public a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de ses services rendus à l'administration dont elle dépend et sur les modalités d'application du prorata. La DGT précise que ces services peuvent être non assujettis si l'administration en détient la titularité intégrale, mais qu'ils sont assujettis s'ils sont fournis à d'autres destinataires.
Cuestión planteada Aplicación de la regla de prorrata de deducción.
Los servicios prestados por entes del sector público a las Administraciones de las que dependen están no sujetos al IVA cuando estas ostenten la titularidad íntegra de los mismos. No obstante, la no sujeción no se aplica a los servicios prestados a destinatarios distintos de dichas Administraciones. Para la deducción, las cuotas por bienes y servicios destinados exclusivamente a operaciones no sujetas por el artículo 7.8º no son deducibles. En caso de uso simultáneo para operaciones sujetas y no sujetas, se debe aplicar un criterio razonable y homogéneo de imputación.
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