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Un agriculteur soumis au régime de l'estimation objective s'interroge sur la possibilité de déduire des factures émises mais non encaissées. La DGT précise que le défaut de paiement des factures ne constitue pas une charge extraordinaire déductible.
Cuestión planteada Si puede deducir las facturas no cobradas para la determinación del rendimiento neto de la actividad.
En el método de estimación objetiva del IRPF, el rendimiento neto se determina mediante signos, índices o módulos. El rendimiento solo puede minorarse por gastos extraordinarios ajenos al proceso normal de la actividad, como incendios o inundaciones. El impago de facturas emitidas no se considera un gasto extraordinario ajeno al proceso normal, por lo que no es deducible.
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