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La question porte sur la qualification fiscale des sociétés civiles ou communautés de biens exerçant une activité d'élevage intégré. La DGT précise que, l'élevage étant une activité hors du champ commercial, ces entités ne remplissent pas les conditions requises pour être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si las sociedades civiles o comunidades de bienes, cuyos miembros llevan a cabo la actividad de ganadería integrada, pasarán a ser contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades a partir de 1 de enero de 2016, o continuarán tributando en régimen de atribución de rentas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal requiere que los pactos no sean secretos y se manifiesten ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido. Dado que las actividades ganaderas están excluidas del ámbito mercantil, estas sociedades civiles seguirán tributando mediante el régimen de atribución de rentas.
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