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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA du remboursement d'une indemnité de licenciement, qu'elle assume puis refacture à l'entreprise cédante. La DGT précise que la taxe ne doit pas être appliquée dès lors que seule la refacturation du coût exact de l'indemnité est effectuée.
Cuestión planteada Tratamiento del pago de la indemnización por despido en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los pagos por indemnizaciones por despido refacturados tienen carácter indemnizatorio y no son contraprestación de servicios, por lo que no integran la base imponible del IVA. No obstante, si el importe facturado es superior al coste de la indemnización o incluye márgenes operativos o financieros, dichos importes formarán parte de la base imponible por ser créditos derivados de la prestación.
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