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Une entreprise sollicite une consultation concernant le taux de TVA applicable à la vente de produits d'orthodontie, tels que les brackets et les arcs. La DGT précise que ces produits sont assujettis au taux de 10 % en tant qu'orthèses.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dichos productos.
Los aparatos de ortodoncia son ortesis diseñadas para corregir la configuración de las arcadas dentarias. Por tanto, los brackets y los arcos, al ser productos para uso intraoral considerados complementos de dichos aparatos, tributan al tipo reducido del 10% del IVA. Esta aplicación se basa en que son componentes o accesorios de prótesis, ortesis o implantes quirúrgicos.
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