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La question porte sur l'obligation pour les sociétés civiles ayant un objet mercantile de s'inscrire au Registre du commerce pour être assujetties à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que l'activité de pêche est considérée comme hors du domaine mercantile, l'entité doit donc continuer à être imposée par attribution de revenus.
Cuestión planteada Si por sociedad civil con objeto mercantil hay que entender aquellas que se encuentran inscritas en el Registro Mercantil o bien todas las que operan en el tráfico mercantil atendiendo a su actividad.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica fiscal (manifestarse ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para el NIF) y objeto mercantil. Se entiende por objeto mercantil la realización de actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido. La actividad pesquera se considera ajena al ámbito mercantil, por lo que estas entidades no son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades.
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