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Une société a sollicité l'avis de la DGT sur la possibilité de compenser ses déficits fiscaux des exercices précédents après une modification de sa structure de capital. La DGT conclut que la compensation est exclue car les conditions de limitation liées à l'acquisition de l'entité sont remplies.
Cuestión planteada Si las bases imponibles negativas de los ejercicios anteriores se pueden compensar conforme al artículo 26 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y demás legislación que le fuere aplicable.
La compensación de bases imponibles negativas no procede cuando la mayoría del capital es adquirida por una persona o entidad que tenía una participación inferior al 25% al cierre del periodo de la base negativa. En este caso, la adquisición de la mayoría del capital por un tercero y el inicio de una nueva actividad económica impiden la compensación de las bases de los ejercicios 2006, 2007, 2008, 2009, 2013 y 2014.
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