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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une centrale solaire photovoltaïque s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur l'électricité lors de l'injection de l'intégralité de sa production sur le réseau, sans autoconsommation ni fourniture à des consommateurs finaux. La DGT conclut que le fait générateur de ladite taxe n'est pas réalisé, bien que l'activité soit soumise à l'IVPEE.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto Especial sobre la Electricidad.
El suministro de energía eléctrica está sujeto al impuesto cuando se entrega a una persona para su propio consumo o cuando los productores consumen su propia electricidad generada. Al verter la totalidad de la energía a la red sin suministro a consumidores finales ni consumo propio, no se realiza el hecho imponible del Impuesto Especial sobre la Electricidad. Sin embargo, la producción e incorporación al sistema eléctrico de energía eléctrica está sujeta al Impuesto sobre el valor de la producción de la energía eléctrica (IVPEE).
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