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La question porte sur l'imposition au titre de l'IRPF de l'indemnité prévue à l'article 1438 du Code civil suite à un divorce. La DGT précise que ce montant ne constitue pas un revenu pour le bénéficiaire et ne réduit pas la base imposable du payeur.
Cuestión planteada Se consulta la tributación que correspondería a la citada compensación en el IRPF.
La compensación económica establecida por sentencia o convenio judicial en la extinción del régimen de separación de bienes, por causa distinta de la pensión compensatoria, no constituye renta para el perceptor. Asimismo, no da derecho a reducir la base imponible del cónyuge obligado a satisfacerla, según el artículo 33.3 d) de la Ley 35/2006.
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