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Une question a été posée pour savoir si un contrat de comptes en participation doit être soumis à l'impôt sur les sociétés en raison de sa qualification de société civile à objet mercantile. La DGT répond que ce contrat ne constitue ni une entité dotée de la personnalité juridique propre, ni un patrimoine commun indépendant.
Cuestión planteada Si esta cuenta en participación es considerada una sociedad civil con objeto mercantil, y si por lo tanto, a partir del 2016 los intereses empezarán a tributar a través del Impuesto sobre Sociedades (art. 7.1 de la Ley 27/2014) en vez de tributar por IRPF como hasta ahora.
El contrato de cuentas en participación no implica la constitución de una entidad con personalidad jurídica propia ni la formación de un patrimonio común independiente del gestor y de los interesados. Por tanto, la cuenta en participación no es considerada una sociedad civil y no tiene la consideración de contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
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