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Une entreprise suisse s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de semis, d'entretien et de récolte de semences contractés en Espagne. La DGT répond que ces prestations sont soumises à l'impôt car elles sont considérées comme liées à des biens immobiliers (les cultures tant qu'elles sont enracinées).
Cuestión planteada Sujeción de los servicios descritos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de siembra, cultivo y recolección se consideran prestaciones de servicios vinculadas a bienes inmuebles, ya que los cultivos tienen la consideración de inmueble mientras permanezcan enraizados en la tierra. Por tanto, la prestación está sujeta al IVA al localizarse los cultivos en el territorio de aplicación del impuesto. El tipo impositivo será el del 10% si se realizan en favor de titulares de explotaciones agrícolas, o el general del 21% en otro caso.
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