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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une municipalité demande si la redevance périodique due par une entreprise pour la gestion d'un service de stationnement réglementé est assujettie à la TVA. La DGT répond que la concession administrative ne constitue pas une opération assujettie à cet impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto del referido canon.
Las concesiones y autorizaciones administrativas no están sujetas al IVA, salvo las excepciones específicas de dominio público portuario, aeropuertos o infraestructuras ferroviarias. Por tanto, el canon que el concesionario paga al Ayuntamiento por la concesión no constituye contraprestación de una operación sujeta al impuesto. No obstante, los servicios que la empresa presta al Ayuntamiento sí pueden estar sujetos al IVA.
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