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Une entreprise de vente et de réparation de véhicules s'interroge sur la possibilité d'assujettir son projet de scission partielle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, si l'entité scindée ne conserve que des biens immobiliers, de la trésorerie ou des placements, elle ne maintient pas une branche d'activité et ne remplit pas les conditions fiscales requises.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, la entidad transmitente debe mantener en su patrimonio al menos una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. El concepto de rama de actividad exige una organización empresarial diferenciada y autónoma. Si la entidad solo conserva elementos aislados como inmuebles o tesorería que no constituyen una explotación económica, no se cumple este requisito.
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