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Une contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire l'acquisition de la part du logement appartenant à son ex-conjoint suite à une séparation. La DGT répond qu'en raison de l'acquisition de cette quote-part indivise après 2012, le régime transitoire de la déduction ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Si podría practicar deducción por la adquisición de ese 55 por ciento de la vivienda.
El régimen transitorio de la deducción por inversión en vivienda habitual solo permite aplicarla a quienes adquirieron la vivienda antes del 1 de enero de 2013 y ya practicaron la deducción por esas cantidades. La adquisición de una nueva parte indivisa de la vivienda con posterioridad a dicha fecha no permite acceder al régimen transitorio. Por tanto, no hay derecho a la deducción por las cantidades satisfechas para adquirir la cuota restante.
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