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Une professionnelle du conseil aux entreprises s'interroge sur les périodes durant lesquelles elle peut appliquer le taux réduit de retenue à la source. La DGT précise que le taux de 7 % est applicable l'année du début d'activité ainsi que les deux années suivantes, sous réserve de n'avoir pas exercé d'activité professionnelle l'année précédente.
Cuestión planteada Períodos impositivos de aplicación del tipo de retención reducido aplicable sobre los rendimientos de actividades profesionales.
El tipo de retención del 7% sobre rendimientos de actividades profesionales se aplica en el periodo impositivo de inicio y en los dos siguientes. Para ello, el profesional no debe haber ejercido actividad profesional en el año anterior al inicio. Además, es necesario comunicar esta circunstancia al pagador de los rendimientos.
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