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Une entreprise demande si les paiements pour l'usage d'une marque en Espagne constituent une indemnité exonérée de TVA ou s'ils sont assujettis à la taxe. La DGT détermine que, dès lors qu'il existe un acte de consommation du service de cession, le montant constitue une contrepartie soumise à la TVA.
Cuestión planteada 1) Si las cantidades abonadas a la entidad española titular de la marca constituyen una indemnización que no forma parte de la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Si el destinatario es un empresario con sede en España, el servicio está sujeto a IVA. Si el destinatario es una matriz extranjera, el servicio estará sujeto si se cumplen los requisitos de uso o explotación efectiva en territorio español. La cantidad pactada no es una indemnización exenta, sino una contraprestación por un servicio de cesión de marca que implica un acto de consumo.
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