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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services d'une station d'épuration municipale contractée auprès d'une société commerciale. La DGT répond que la prestation de l'entreprise à la municipalité est soumise à l'impôt au taux réduit.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios de depuradora municipal prestados al Ayuntamiento consultante.
Los servicios de tratamiento de aguas residuales prestados por una entidad mercantil a una Administración Pública están sujetos al IVA. Se aplica el tipo reducido del 10% siempre que el objeto sean aguas residuales, sin distinción de si son urbanas, domésticas o industriales. La prestación de servicios de depuración por parte de la empresa al Ayuntamiento debe incluir la repercusión del impuesto correspondiente.
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