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Une entreprise soumise au régime de l'encaissement s'interroge sur l'obligation de verser la TVA relative à des loyers non perçus au 31 décembre afin d'en solliciter le remboursement ultérieur. La DGT précise qu'il est possible de modifier la base imposable et de rectifier les montants directement, sans qu'un versement préalable ne soit requis.
Cuestión planteada Obligación de que la consultante ingrese las cuotas impositivas incobrables el 31 de diciembre de 2016 para, con posterioridad, reclamar su devolución.
En el régimen de criterio de caja, el devengo se produce el 31 de diciembre del año siguiente a la operación. Si se cumplen los requisitos de incobrabilidad del artículo 80.Cuatro de la Ley 37/1992, la empresa puede modificar la base imponible y rectificar las cuotas desde ese mismo 31 de diciembre. Por tanto, no hace falta ingresar las cuotas para solicitar su devolución posterior.
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