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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise s'interroge sur l'application de la TVA lors de la réparation de vannes pour une entité en Espagne, alors que la facture est adressée à une société aux États-Unis. La DGT précise que l'assujettissement dépend de l'identification de la personne qui est le destinataire réel de l'opération.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados en territorio de aplicación del Impuesto pero facturados a una entidad establecida en un tercer Estado.
El destinatario es quien ocupa la posición de acreedor en la relación jurídica donde el prestador es deudor. Si el destinatario es la empresa establecida en España, se debe repercutir el IVA. Si el destinatario es la entidad no establecida en la Comunidad, los servicios no estarán sujetos al IVA.
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