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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise demande si la compensation qu'elle recevra d'une municipalité en raison de la baisse des tarifs de fourniture d'eau est assujettie à la TVA. La DGT répond que ce montant ne constitue pas une contrepartie pour une opération imposable, faute d'acte de consommation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de dicha compensación económica.
La cantidad percibida por el concesionario debido a la rebaja de tarifas no constituye contraprestación por ninguna operación sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido. Para que exista sujeción, el pago debe retribuir una operación que constituya un hecho imponible, mientras que en este caso no hay un acto de consumo. Por tanto, la entidad no debe repercutir cuota de IVA al cobrar dicha indemnización.
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