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Une entreprise s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA après une décision de justice annulant des opérations réalisées avec une société en procédure de redressement. La DGT précise que, lorsque les opérations sont annulées par voie de contestation dans le cadre du redressement, la rectification doit être effectuée dans la déclaration de la période au cours de laquelle les montants ont été déclarés.
Cuestión planteada El consultante solicita conocer cómo recuperar el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a las facturas rectificativas emitidas.
Cuando una resolución judicial deja sin efecto operaciones gravadas, el sujeto pasivo debe modificar la base imponible y rectificar la repercusión mediante factura rectificativa. Si la causa es una acción de reintegración concursal o impugnación en el seno del concurso, la rectificación de las cuotas debe realizarse en la declaración-liquidación correspondiente al periodo en que fueron declaradas las cuotas devengadas.
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