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Une entreprise a sollicité l'application de la déduction pour réinvestissement de bénéfices extraordinaires au titre de l'exercice 2014, malgré un report de la vente de l'immeuble en 2015. La DGT conclut que, la cession n'ayant pas eu lieu en 2014, aucun revenu positif n'est intégré à cet exercice pour permettre l'application de ladite déduction.
Cuestión planteada Si cabe la posibilidad de aplicar la referida deducción por reinversión a pesar de no haber podido escriturar la venta en el ejercicio de reinversión, esto es, en 2014 y en caso afirmativo si sería aplicable en el ejercicio 2014 o en el ejercicio 2015 en virtud de las Disposiciones Transitorias de la nueva normativa reguladora del Impuesto.
Para aplicar la deducción del artículo 42 del TRLIS, es necesario que exista una transmisión onerosa y que las rentas positivas se integren en la base imponible. Como la transmisión del inmueble tuvo lugar en 2015, no se produjo la integración de renta positiva en el periodo 2014. Por tanto, no es posible aplicar la deducción en 2014 ni resulta de aplicación el régimen transitorio de la LIS.
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