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Une personne physique perçoit des revenus issus de la cession des droits d'auteur d'un membre de sa famille décédé. La DGT détermine que, n'étant pas l'auteur de l'œuvre, l'activité est assujettie à la TVA et ne peut prétendre à l'exonération réservée aux artistes ou auteurs.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los rendimientos percibidos por la consultante y obligación de declaración.
La prestación de servicios consistente en la cesión de derechos de autor por parte de un heredero está sujeta al IVA. La exención para servicios profesionales de autores no se extiende a cesiones realizadas por personas distintas de quien creó la obra. No obstante, si se trata de una mera subrogación en el contrato original para percibir rendimientos, la operación no estaría sujeta al impuesto.
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