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Une question a été posée pour savoir si une indemnité de 12 000 euros pour préjudice moral, fixée par un accord de clôture d'une procédure de responsabilité patrimoniale avec une mairie, est imposable au titre de l'IRPF. La DGT répond que ce montant est exonéré.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización en el IRPF.
Las indemnizaciones satisfechas por las Administraciones Públicas por daños personales como consecuencia del funcionamiento de los servicios públicos están exentas en el IRPF. El concepto de daños personales incluye los daños físicos, psíquicos y morales. La derogación del Real Decreto 429/1993 por la Ley 39/2015 no altera el ámbito de esta exención en el procedimiento de responsabilidad patrimonial.
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