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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission d'un bien acquis par cession gratuite de droits à bâtir. La DGT précise que la gestion du patrimoine foncier municipal constitue une activité économique et que, si la transmission est effectuée à titre onéreux, elle est soumise à la taxe.
Cuestión planteada Se plantea por el consultante si la operación de transmisión está o no sujeta al impuesto.
El patrimonio municipal del suelo constituye un patrimonio empresarial, por lo que su gestión tiene carácter empresarial. La transmisión de parcelas incorporadas por cesión obligatoria estará sujeta al IVA siempre que se realice mediante contraprestación y sea suelo edificable, terreno urbanizado o en curso de urbanización, o contenga edificaciones sujetas al impuesto. La operación sujeta al IVA no estará sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales.
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