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Un consultant s'interroge sur les conditions d'application du taux de TVA de 4 % lors de l'acquisition d'un véhicule. La DGT précise que le véhicule doit être adapté au transport habituel de personnes handicapées ou à mobilité réduite et nécessite l'autorisation préalable de l'AEAT.
Cuestión planteada Requisitos para la aplicación del tipo reducido del 4 por ciento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en la adquisición de un vehículo.
Para aplicar el tipo del 4% en vehículos que transporten habitualmente a personas con discapacidad o movilidad reducida, es necesario el previo reconocimiento del derecho por la AEAT mediante solicitud. El vehículo debe ser adecuado para dicho transporte, excluyendo ciclomotores o vehículos para movilidad reducida ya definidos. Se debe acreditar la discapacidad (igual o superior al 33%) o la movilidad reducida según los medios de prueba y condiciones establecidos en el Reglamento del IVA.
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