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Un avocat a sollicité l'application de la réduction de 30 % sur les honoraires facturés à une société après y avoir presté des services exclusifs. La DGT conclut que celle-ci n'est pas applicable, car la condition relative à une période de génération supérieure à deux ans n'est pas remplie.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del 30 por 100 del artículo 32.2 de la Ley 35/2006, a los honorarios facturados por el consultante a la sociedad en 2019, teniendo en cuenta los trabajos realizados por el consultante a título individual a favor de la cliente antes de pasar a prestar sus servicios como abogado de forma exclusiva a favor de la sociedad.
La reducción del 30% se aplica a rendimientos netos con un periodo de generación superior a dos años o notoriamente irregulares, con un límite de 300.000 euros. En este caso, al haberse constituido la sociedad en 2018, los servicios prestados y facturados en 2019 no cumplen el plazo de generación superior a dos años requerido.
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