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Une consultation porte sur la procédure de versement de la TVA suite à l'achat d'un garage auprès d'une société en liquidation pour insolvabilité. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la qualité de l'acheteur.
Cuestión planteada Procedimiento a seguir para el ingreso de la cuota impositiva correspondiente.
Si el adquirente tiene la condición de empresario o profesional, se aplica la inversión del sujeto pasivo según el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992, debiendo ingresar la cuota en su declaración. Si el adquirente es un particular sin condición de empresario o profesional, el sujeto pasivo es el vendedor, quien debe repercutir la cuota en factura al tipo general del 21%. La regla de inversión abarca transmisiones en fase común o de liquidación de un proceso concursal.
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