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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité convenue pour la résiliation anticipée d'un contrat de location commerciale. La DGT précise que cette somme revêt un caractère indemnitaire et ne constitue pas une contrepartie pour un service, ce qui exclut l'application de la taxe.
Cuestión planteada Consideración de la operación descrita como indemnización que no constituye contraprestación, o bien como contraprestación por la renuncia a derechos arrendaticios, a efectos de determinar su sujeción o no al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La indemnización que debe satisfacer el arrendador por la cancelación anticipada del contrato de arrendamiento no constituye contraprestación de operación alguna sujeta al IVA. Al no existir un acto de consumo por parte del arrendador, la cantidad percibida no debe llevar el impuesto.
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